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 vous vivez en union libre...attention a la loi

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AuteurMessage
Beatrice
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Beatrice


Messages : 34838
Date d'inscription : 19/03/2010
Age : 69
Localisation : Haut Saint-Laurent

vous vivez en union libre...attention a la loi Empty
MessageSujet: vous vivez en union libre...attention a la loi   vous vivez en union libre...attention a la loi I_icon_minitimeLun 22 Mar - 12:49

L'union libre ne confere pas les memes droits que le mariage donc...

Avant d'emmenager avec l'elu de votre coeur prenez des precautions:
- passez un contrat determinant clairement ce qui arrivera en cas de separation tel que pour, partage des biens, pension alimentaire, garde du chiens, garde des enfants issus de cette union et ect....les tribunaux hesitent a modifier ces accords a moins qu'ils soient inequitables pour les parties.
-faites votre testament: Comme vous n'etes pas legalement marie, vous n'heriterez pas automatiquement du patrimoine de vote conjoint. S'il etait marie et n'est pas divorce, son ex-conjointe et ses enfants recevront la part du lion et vous les miettes. Et meme si vous etiez ensemble depuis 20 ans, vous devrez aller devant les tribunaux pour avoir gain de cause et serez pas certaine de gagner.......
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